Sur la durée de la mission du tuteur familial
M. X... reproche à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir sa mission de tuteur limitée à 5 années.
Il soutient que nul n’est tenu de conserver la tutelle d’une personne au-delà de 5 ans, à l’exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l’intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en qualité de tuteur, père de la personne protégée, tendant à voir limiter sa mission à 5 ans et d'avoir écarté ses arguments selon lesquels :
« M. X... peut à tout moment et quand il l’estimera opportun, demander au juge des tutelles à être déchargé de sa mission de tuteur » et « rien ne permet d’apprécier à quel moment (le tuteur) ne serait plus à même d’exercer sa mission ».
Le 07 octobre 2015, la Cour de Cassation confirme le rejet de la demande du tuteur[1] :
Mais attendu que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, la cour d’appel, qui n’a pas fixé la durée de la mission de M. X... et a exactement rappelé qu’il pourrait à tout moment demander à en être déchargé.
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
[1] Cassation, Civile 1ère 07 octobre 2015
