Le rapport du Ministère de la Justice (Infostat n°197, septembre 2024) met en lumière une évolution significative dans le domaine de la protection juridique des majeurs : l'habilitation familiale gagne en popularité et s'impose comme une alternative de choix à la tutelle.
Les raisons de ce succès :
- Souplesse et adaptation : L'habilitation familiale permet de moduler l'étendue des pouvoirs confiés à la personne habilitée, en fonction des besoins spécifiques de la personne protégée. Elle peut concerner tous les actes de la vie civile ou seulement certains d'entre eux.
- Simplification des démarches : La procédure de mise en place d'une habilitation familiale est généralement plus simple et rapide que celle de la tutelle.
- Préservation de l'autonomie : L'habilitation familiale permet de protéger la personne vulnérable tout en respectant son autonomie et sa capacité à prendre des décisions.
Qui sont les principaux bénéficiaires ?
- Les personnes âgées de plus de 80 ans : L'habilitation familiale permet de les accompagner dans la gestion de leurs affaires courantes tout en préservant leur liberté de choix.
- Les jeunes adultes (18-19 ans) en situation de handicap : L'habilitation familiale facilite leur transition vers la majorité et leur permet d'accomplir les actes de la vie civile nécessaires à leur épanouissement.
L'évolution des mesures de protection juridique
- Le nombre total d'ouvertures de mesures de protection juridique augmente de manière régulière entre 2009 et 2023. Seules les années 2020 et 2021 ont connu des perturbations liées à la crise sanitaire.
- Les ouvertures de curatelle augmentent entre 2009 et 2017. Après la crise sanitaire, elles se stabilisent autour de 33 000 mesures ouvertes chaque année.
- Les ouvertures de tutelle connaissent des variations plus importantes. Elles augmentent de manière régulière entre 2009 et 2015, pour atteindre 43 000 avant de décroître fortement entre 2016 et 2020. En 2023, les ouvertures de tutelle se situent légèrement au-dessus de 28 000 mesures.
Le rapport Infostat n°197 met en évidence l'impact significatif de l'habilitation familiale sur le paysage de la protection juridique des majeurs. Cette mesure, plus souple et plus respectueuse de l'autonomie des personnes, semble répondre à un besoin croissant et pourrait continuer à se développer dans les années à venir.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources : Rapport du Ministère de la Justice
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