Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle
La mauvaise foi d'une débitrice surendettée ne peut se déduire de son refus de la proposition de placement sous tutelle ou curatelle, cette mesure étant conditionnée à l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et à l'altération des facultés, ce qui est sans rapport avec une situation de surendettement.
Le constat d'une altération médicalement constatée est, aujourd'hui, incontournable pour l'ouverture d'une mise de protection juridique (CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076).
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
