Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges rappelle que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle n’est valide qu'à la condition d'être autorisé par le juge des tutelles[1].
1. Quels étaient les faits ?
Mme F. a été placée sous tutelle par jugement du 27 janvier 2005.
Le 10 juillet 2009, alors qu'elle était âgée de 74 ans, elle a établi un testament olographe (écrit à la main) dans lequel elle exprimait sa volonté formelle de léguer la totalité de ses biens à Mme L., assistante de vie, en remerciement des soins prodigués par celle-ci qui lui avait 'sauvé la vie'.
Quelques semaines plus tard, une lettre a été adressée au juge des tutelles lui demandant de l'autoriser alors qu'elle était sous tutelle, à tester comme la loi (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) le permet désormais.
Mme F. été convoquée par le juge des tutelles pour une audition devant avoir lieu le 3 mars 2010.
Elle est décédée à l'hôpital le 24 janvier 2010.
Le notaire chargé de la succession, a avisé Mme L. de ce que le testament établi par la défunte était nul à défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles et il l'a invitée à signer un acte de renonciation.
Des héritiers ont été découverts après une étude généalogique ; ils ont accepté la succession.
Ces héritiers légaux ont alors saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de la validité du testament.
2. À défaut d'autorisation du juge des tutelles, nullité du testament olographe rédigé par Mme F. qui était sous tutelle[2]
Mme L. a relevé appel de ce jugement.
3. Nullité du testament non autorisé par le juge des tutelles, confirmée par la Cour d'appel
" Il résulte des dispositions claires de l’article 476 al. 2 du Code civil qui ne nécessitent pas d'interprétation que l'autorisation préalable du juge des tutelles, est une condition de la validité du testament de la personne sous tutelle et que l'invalidité qui résulte de l'absence de cette condition ne permet pas à la personne désignée comme bénéficiaire d'agir en justice pour faire reconnaître des droits inexistants, peu important la cohérence des dispositions du testament ou les circonstances dans lesquelles il a été établi.
Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a constaté la nullité du testament olographe rédigé le 10 juillet 2009 par Mme F. qui, sous tutelle, l'avait établi sans avoir obtenu, à la date de son décès, l'autorisation préalable du juge".
Restant à votre disposition,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
