Le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par des personnes qui se sont vu refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la distribution qui ont fait le choix de ne plus accepter que des paiements électroniques pour éviter tout contact entre le caissier et le client.
Or de nombreuses personnes comme les « majeurs protégés » (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice), ou des personnes en situation de particulière vulnérabilité économique telles les personnes âgées, (…) ne disposent pas de cartes de paiement.
Les refus de paiement en espèce ont donc pour effet de priver ces personnes de l’accès aux produits de première nécessité.
Le Défenseur des droits rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (…).
Le refus d’accepter les espèces est interdit par la loi et donc illégal.
Le Défenseur des droits souligne par ailleurs que cette situation est susceptible de relever des textes qui interdisent les discriminations, notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Il est à cet égard compétent pour en connaître et traiter toute réclamation qui lui serait soumise suite à un refus de paiement en espèces.
Aussi, dans cette période exceptionnelle, le Défenseur des droits demande au gouvernement de garantir aux majeurs protégés et aux personnes en situation de particulière vulnérabilité économique l’utilisation des moyens de paiement nécessaires aux achats de première nécessité ; et aux professionnels du commerce et de la distribution de rappeler l’existence de bonnes pratiques de la part des commerçants, consistant pour les majeurs protégés d’ouvrir des comptes que le mandataire judiciaire pourra régler ultérieurement. Et d’accepter le paiement en espèces conformément à leurs obligations légales pour les achats de première nécessité.
Si une personne sous tutelle ne parvient pas à payer en espèces dans un commerce, elle peut demander au commerçant d’ouvrir un compte pour ses achats de première nécessité que le mandataire judiciaire viendra régler ultérieurement.
Pendant l'état d'urgence sanitaire notre Cabinet en ligne est ouvert pour répondre à vos questions et vous conseiller.
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés
Sources : Communiqué de presse du Défenseur des droits- 6 avril 2020 - refus du paiement en espèces
