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Compétence principale : Droit administratif & fiscal

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Informations complémentaires

1. Droit Public et religions 

• Droit administratif des religions
• Droit public des cultes

    2. Droit international de la mer

Branche du Droit international public, le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes.

C'est un droit international fondé sur des conventions internationales et des coutumes internationales. Il définit les droits et les devoirs des États dans les espaces maritimes, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Le droit de la mer est au centre d'enjeux géopolitiques.

     3. Droit coutumier en France

 À l'heure actuelle, il existe toujours un statut civil coutumier (ou « particulier ») applicable pour certaines personnes à Wallis-et-Futuna, Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie. 

Ce statut particulier est mentionné dans l'article 75 de la Constitution et est appelé « statut personnel ».