La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires est parue au Journal Officiel du 11 août 2009.
Le nouveau dispositif légal, en vigueur au 12 août 2009 sous réserve de ses décrets d’application, a pour objectif de satisfaire les besoins des consommateurs, tout en instituant des garanties au profit des salariés.
Zones touristiques visées par la Loi
La loi, déclarée en majeure partie conforme à la constitution, par décision du conseil constitutionnel du 6 août 2009, a créé un nouveau concept : les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), permettant de prendre en compte les habitudes de consommation dominicale dans les agglomérations de plus de 1 000 000 habitants (Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille).
Par ailleurs, dans les communes et zones touristiques et thermales, les salariés pourront désormais travailler dans l’ensemble des commerces, dans le cadre de règles clarifiées, conformément aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental.
La Loi a prévu que les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermal et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente où il est possible de déroger au repos dominical sont établis par le préfet sur proposition du maire, y compris à Paris.
Garanties au profit des salariés
Comme l’intitulé de la Loi l’indique, le législateur a tenu à réaffirmer le principe du repos dominical, en ces termes : « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L. 3132-3 du Code du travail).
Le dispositif légal a également prévu des contreparties en faveur des salariés, instituant un article L. 3123-27, alinéa 1er du Code du travail : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. »
Les garanties mises en place par le législateur s’étendent aux demandeurs d’emploi, puisque la Loi a prévu que « le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi » (article L. 3132-3-1 du Code du travail).
En conclusion, après les polémiques émanant principalement des partenaires sociaux, la loi du 10 août 2009 a tenté de concilier les intérêts des consommateurs et des salariés, en instituant un dispositif équilibré.
Xavier BERJOT
Avocat Associé
OCEAN AVOCATS
