Maître Caroline YADAN PESAH
Avocate en Droit de la Famille depuis plus de 25 ans
PENAL
Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.
Lire la suite
Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?
Lire la suite
Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.
Besoin d'aide ?
Votre Téléconsultation Juridique
avec Maître Caroline YADAN PESAH
222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris
N° de toque : E1839
- DIVORCE (106)
- IMMOBILIER (90)
- FAMILLE (33)
- FILIATION (32)
- MARIAGE (31)
- PRESTATION COMPENSATOIRE (27)
- ACTE (27)
- DROIT EN GENERAL (25)
- SUCCESSIONS (23)
- PATRIMOINE (21)
- CONTRAT DE TRAVAIL (20)
- AUTORITE PARENTALE (18)
- LIQUIDATION DE COMMUNAUTE (17)
- HOMOSEXUALITE (17)
- copropriété (16)
- CONTRATS (14)
- NOM (13)
- adoption (12)
- REGIME DE PROTECTION (11)
- DROIT DE L'EDUCATION (7)
- SEPARATION (7)
- PENSION ALIMENTAIRE (7)
- RESPONSABILITE (7)
- DROIT DE L'HOMME (6)
- CONCUBINAGE (6)
- PENSION ALIMENTAIRE (6)
- FISCALITE (5)
- DROIT DE L'HOMME (5)
- RESIDENCE ALTERNEE (4)
- LOYER (4)
- CONSOMMATION (4)
- ANTISEMITISME (3)
- PACS (3)
- Enlèvement d'enfant (3)
- RETRAITE (3)
- HARCELEMENT AU TRAVAIL (2)
- SECRET PROFESSIONNEL (2)
- PENAL (2)
- BANQUE (1)
- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (1)
- GPA (1)
- TRANSEXUALITE (1)
- ISLAMISME (1)
- MARCHE PUBLIC (1)
- BOYCOTT (1)
- AUTO-ENTREPRISE (1)
- PRENOM (1)
- chômage (1)
- Articles les plus lus