YADAN PESAH Caroline
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Publié le 27/07/2017, vu 1086 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

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Publié le 27/07/2017, vu 972 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.

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Publié le 27/07/2017, vu 1037 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.

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Publié le 27/07/2017, vu 1256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

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Publié le 27/07/2017, vu 773 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.

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Publié le 16/07/2017, vu 521 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport.

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Publié le 16/07/2017, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

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Publié le 12/07/2017, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

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Publié le 12/07/2017, vu 370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

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Publié le 12/07/2017, vu 400 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

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Publié le 10/07/2017, vu 488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

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Publié le 10/07/2017, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

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Publié le 10/07/2017, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux.

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Publié le 10/07/2017, vu 478 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

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Publié le 30/05/2017, vu 602 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

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Publié le 30/05/2017, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.

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Publié le 30/05/2017, vu 681 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

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Publié le 30/05/2017, vu 489 fois, 7 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

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Publié le 30/05/2017, vu 562 fois, 6 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

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Publié le 30/05/2017, vu 636 fois, 26 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

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Publié le 29/05/2017, vu 626 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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Publié le 29/05/2017, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

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Publié le 29/05/2017, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

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Publié le 29/05/2017, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

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Publié le 28/04/2017, vu 875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

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