YADAN PESAH Caroline
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Publié le 28/04/2017, vu 667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 28/04/2017, vu 1075 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

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Publié le 28/04/2017, vu 641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

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Publié le 28/04/2017, vu 618 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

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Publié le 25/04/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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Publié le 25/04/2017, vu 311 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

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Publié le 25/04/2017, vu 234 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

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Publié le 24/04/2017, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

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Publié le 24/04/2017, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

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Publié le 24/04/2017, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

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Publié le 26/01/2017, vu 730 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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Publié le 09/01/2017, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

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Publié le 05/01/2017, vu 548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 04/01/2017, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 04/01/2017, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

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Publié le 04/01/2017, vu 560 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 03/01/2017, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

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Publié le 02/01/2017, vu 760 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 21/12/2016, vu 550 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

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Publié le 21/12/2016, vu 742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

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Publié le 21/12/2016, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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Publié le 21/12/2016, vu 538 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

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Publié le 21/12/2016, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.

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Publié le 20/12/2016, vu 402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/2016, vu 497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

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