L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique.
La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme s'il est possible de transcrire un acte de naissance qui désigne la “mère d’intention” alors que la mère n'a pas donné ses gamètes.
Dans l’affaire Mennesson, deux jumelles sont nées en Californie d’une mère porteuse en 2000. Les parents ont eu recours à une convention de gestation pour autrui (GPA).
Par deux arrêts du 5 octobre 2018 dont l’un concerne la famille Mennesson, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation valide à nouveau la transcription dans l’état civil français. Elle affirme en effet que « le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle ».
C’est bien le lien biologique qui importe selon la Cour de cassation.
La question qui se pose désormais est de savoir s’il est possible de distinguer le statut de la mère d’intention qui a donné ses gamètes pour la création de l’embryon et celle qui ne les a pas donnés. Seule celle qui a donné ses ovocytes pourrait être considérée comme la mère d’intention pour la Cour de cassation.
La réponse de la Cour européenne des droits de l’Homme est attendue sur cette question.
