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Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.