LA commune ne veut pas s engager à notifier dans l acte de vente la volonté de ceder le terrain,dans le delai d un an à un bailleur social,afin de pouvoir beneficier d un abbatement sur la plus value.
En sachant qu un delai de deux ans supplementaire est accordé apres un an initial.
Quels recours puis-je avoir à ce renoncement?
Merci à vos reponses.
Denis.