abattement plus value vente terrain pour logements sociaux

LA commune ne veut pas s engager à notifier dans l acte de vente la volonté de ceder le terrain,dans le delai d un an à un bailleur social,afin de pouvoir beneficier d un abbatement sur la plus value.

En sachant qu un delai de deux ans supplementaire est accordé apres un an initial.

Quels recours puis-je avoir à ce renoncement?

Merci à vos reponses.

Denis.

Bonjour et bienvenue
En quoi s'agit-il d'un "renoncement" ?
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Bonjour,

S’il s’agit d’une préemption au motif de la construction de logements sociaux, vous pourriez étudier avec un avocat les chances de contester la décision de préempter. Je ne vois pas d’autre recours possible.
Reste toujours la possibilité de renoncer à vendre si le prix ne vous convient pas.
__________________________
Blog