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Quels sont les éléments qui appelle à la notion des actes interruptifs du délai de prescription en matière fiscale ....
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Dernière modification : 17/03/2023 - par youris
Modérateur
Auriez vous l'amabilité de respecter les CGU lues en entrant sur ce forum?, merci d'avance.
BONJOUR...
On en sait très peu sur votre affaire, mais en matière de prescription fiscale, les délais diffèrent selon le type d'imposition et peuvent être interrompus par certains actes.
Une lecture ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP.html/identifiant
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