La mairie m'a acheté une bande de terrain (non constructible) pour réaliser un chemin d'accés à un ancien bassin de décantation, mais ne l'a jamais réalisé. Puis-je faire annuler cette vente?
Cet achat a bien été payé il y a plusieurs années.Bien sur que je doit le racheter.
Ma question induite est: y a t'il un article de loi qui oblige la mairie à me revendre ce terrain si je le souhaite en faisant valoir que la vente forcée a été conclue pour la construction d'un chemin d'accés qui n'a pas été réalisé.