AVIS A TIERS DETENTEUR besoin d'aide

Publié le 01/02/2012 Vu 2792 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2012 17:38

Bonjour à tous,
Un ami reçoit une lettre simple de la Banque Postale datée du 11 janvier ,comme quoi un ATD émanant du SIP.......fait que son compte bancaire est bloquée ,à l'exception du SBI.
N'ayanT jamais reçu de notification,il conteste cette ATD EN EXIGEANT DE LA BANQUE la transmission de la copie ATD ,afin qu'il puisse contacter le SIP..... muni des références indiquées sur ATD(nr de dossier ,nature de la créance et montant total,ainsi que nom du comptable du trésor suivant le dossier).
La banque a t elle le droit de s'opposer à la communication de l'ATD qu'elle a reçu ,vu que figure sur ce genre de document le nom et l'adresse complette du débiteur.Dans ce cas le jex en référé ,est il compétent pour ordonner la transmission? car la personne a besoin des références inscrites sur l'ATD ,afin d'exercer un recours auprès du comptable du trésor dans le délais de deux mois prévu au livre des procédures fiscal.
L'instruction fiscale 02-63-A6M du 22 juillet 2002 ,chapitre ATD mentionne que toute ATD doit être notifiée au débiteur,AVANT (ou en même temps),toute envoi ATD sous peine de nullité.
Aucune notification n'a été reçue .L'intéressé étant en vacances ,il se peut que la lettre recommandée AR soit retournée non réclamée ;mais dans ce cas le comptable aurait du re notifier ou signifier par huissier.Aucune trace d'avis de passage dans la boite aux lettres,ni de courrier simple.
Sans références ATD PEUT IL CONTACTER LE SIP ,car ils doivent avoir une trace ,si réalité de cette ATD,car devant l'attitude de la banque postale , j'ai un sérieux doute,sur la réalité de cette ATD.
En effet habituellement toutes les autres banques acceptent de faire copie de l'ATD sur demande de l'intéressé.
N'étant pas fiscaliste ,je fais appel aux spécialistes de legavox et merci beaucoup pour votre aide.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter