AVIS TIERS DETENTEUR COMPTE BANCAIRE

Bonsoir,
Lors d'un ATD ,la PPE (prime pour l'emploi) virée sur un compte en totalité ,suite non imposition du salarié,est elle non cessible et insaisissable.Je n'ai rien trouver dans le code monétaire et financier.Je sais qu'elle n'est pas imposable ,mais ne suis pas du tout certain qu'elle ne soit pas saisissable.Si quelqu'un à un texte à ce sujet ou une JP ,merci d'avance .
SUJI KENZO

bjr,
si la saisie a lieu sur le compte bancaire, c'est un minimum égal au RSA qui est insaisissable (le solde bancaire insaisissable)peu importe d'ou proviennent les sommes.
cdt

Bonjour,

la PPE est un crédit d'impôt (art.200 sexies du code gal des impôts), pas une prestation sociale.

Elle est donc parfaitement saisissable.

Cdt

Bonsoir,
Merci à tous les deux pour vos réponse .
Effectivement ,je m'en doutais que s'agissant d'un crédit d'impôt ,la PPE n'est pas imposable ,mais cessible et saisissable.Merci à Fabrice pour le texte ,c'est très claire.
amicalement vôtre
suji Kenzo