Re calcul frais succession

Publié le 22/06/2021 Vu 920 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2021 18:52

Bonjour

j'ai hérité (de ma grande tante) d'une maison en mars 2019 , d'une valeur estimée à 60000€ en 2019, j'ai été imposé à 55% de sa valeur. La succession n'a pu être enregistrée que en octobre 2020 (en raison duCovid) soit 19 mois après le décès . La maison a perdue en valeur, et elle s'est abîmée (toiture, infiltration). J'ai une offre par un acheteur à 47000€ (Qui est assez cohérente, vu l'étendu des travaux) !

Pensez vous qu'il est possible de faire recalculer les avances de droit de succession auprès du centre des impôts ??

sinon il reviendrait à dire que j'ai réglé 80% de frais de succession !!!

Pouvez-vous me renseigner sur l'éventualité de cette requête.
je vous remercie


Emmanuelle

22/06/2021 22:12

Bonsoir,

L'imposition aux droits de succession est assise sur la valeur vénale à la date de l'ouverture de la succession, soit à la date du décès et vous concernant début 2019 et non octobre 2020.

Le fait que la valeur de la maison ait baissé ne permet pas de remettre en cause la valeur déclarée, si la valeur vénale à la date du décès avait été correctement estimée.

Vous pouvez toujours faire une réclamation pour contester la valeur que vous avez déclarée, mais il vous faudra apporter la preuve de ce que vous prétendez, en fournissant des éléments de comparaison antérieurs au décés, et tous autres éléments sérieux d'appréciation. Une simple offre d'achat à un prix inférieur à la valeur déclarée, 18 mois après le décès, ne suffira pas, c'est sûr.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter