Calcul intérêts de retard suite condamnation tribunal administration

Publié le 01/04/2024 Vu 624 fois 1 Par
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28/03/2024 16:44

Bonjour,

Si quelqu'un peut juste valider mon calcul svp avant d'envoyer mon courrier ☺️.

Le tribunal administratif a condamné mon ancien employeur (public) a me verser 6500 euros le 28 juillet 2023.

Suite à ma demande d'aide a l'exécution du jugement, je dois envoyer un courrier au comptable pour réclamer mon dû, avec les pénalites de retard.

Je ne parviens a avoir l'info exacte du tribunal qui me dit que c'est le comptable qui va calculer les pénalités.

Moi j'aimerais directement réclamer la somme.

J'ai fait le calcul suivant:

(6500x62x4.22)/36500=46.59 pour les 2 mois du 28 juillet au 28 septembre

+ (6500x94x9.22)/36500=154.34 du 29septembre au 31 décembre

+(6500x88x10.07)/36500= 157.80 du 1er janvier au 28 mars

J'ai appliqué les taux légaux trouvés sur internet, majorés de 5 points après 2 mois comme indiqué dans le courrier reçu.

Ce qui me fait un total de 6858.74

Pourriez vous m'indiquer si mon calcul est exact svp?

Un grand merci par avance

☺️ Dernière modification : 28/03/2024 - par Melusine789

Superviseur

01/04/2024 21:31

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