camera de la mairie sur la facade de ma maison

Question

2 messages

22/05/2023 08:58

bonjour,

J ai acheté une maison avec une camera de la mairie posé sur sa facade, je n ai aucun document, convention ou je ne sais quoi qui m as été donné par le notaire...je pense que tout c etait fait à l'oral avec l ancien propriétaire ( cetait assez courant dans mon village) que faire ?

merci de vos rétour

2 messages

22/05/2023 09:19

merci de cette réponse rapide :-)

effectivement je vais faire cette démarche, mais si il ny a pas de convention ecrite que faire?

en cas de convention existante, j'imagine qu'en achetant la maison je prends la convention telle quelle sans possibilités de modifications ou autre...

si elle existe que doit elle contenir?

merci à vous

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Marck.ESP · Answer 1 · 22/05/2023

Superviseur

8827 messages

22/05/2023 09:13

Bienvenue et bonjour
Vous pensez, mais rien n'est certain.
Il convient de demander la convention auprès de la mairie, sa ré8vous éclairera.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Zénas Nomikos · Answer 2 · 02/06/2023

1972 messages

02/06/2023 17:24

Bonjour,

en vous lisant j'ai tout de suite pensé au cas d'une servitude d'utilité publique.

Si vous voulez contester il faut aller devant le juge administratif.

Si ceci peut vous apporter plus ample information :

https://forum.quechoisir.org/installation-camera-videosurveillance-sur-une-maison-privee-par-la-mairie-t321812.html

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521845.html

Code de la voirie routière, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070667/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/