camera de la mairie sur la facade de ma maison

bonjour,



J ai acheté une maison avec une camera de la mairie posé sur sa facade, je n ai aucun document, convention ou je ne sais quoi qui m as été donné par le notaire...je pense que tout c etait fait à l'oral avec l ancien propriétaire ( cetait assez courant dans mon village) que faire ?



merci de vos rétour

Bienvenue et bonjour
Vous pensez, mais rien n'est certain.
Il convient de demander la convention auprès de la mairie, sa ré8vous éclairera.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

merci de cette réponse rapide :-)

effectivement je vais faire cette démarche, mais si il ny a pas de convention ecrite que faire?



en cas de convention existante, j'imagine qu'en achetant la maison je prends la convention telle quelle sans possibilités de modifications ou autre...



si elle existe que doit elle contenir?



merci à vous

Bonjour,

en vous lisant j'ai tout de suite pensé au cas d'une servitude d'utilité publique.

Si vous voulez contester il faut aller devant le juge administratif.

Si ceci peut vous apporter plus ample information :

https://forum.quechoisir.org/installation-camera-videosurveillance-sur-une-maison-privee-par-la-mairie-t321812.html

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521845.html

Code de la voirie routière, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070667/
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De la discussion jaillit la lumière.