capital déces est imposable ou pas?

Bonjour;

je voudrai savoir si le capital décès est imposable ou pas! si je dois déclarer au impôt quelle case je dois remplir?

Je vous remercie en avance!!

Bonjour,
Le capital d'un contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire est par principe exonéré de toute imposition.
Il existe une exception tenant à la qualité du souscripteur-assuré, visée par l'article 757 B du CGI.
Aux termes de cet article, en effet :
I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
Ainsi, dans ce cas, les sommes perçues seront ajoutées au patrimoine de succession du défunt pour être imposée en fonction de votre lien de parenté avec lui.
D'une manière générale, les compagnies d'assurance demandent un certificat d'acquittement des droits avant de délivrer les fonds.

Le capital décès est une somme versée par la Sécurité sociale à la famille d’un assuré décédé si celui-ci, dans les 3 mois qui précédaient son décès, exerçait une activité salariée, percevait une allocation Assedic, était titulaire d'une pension d'invalidité, d’une rente d’accident du travail-maladie professionnelle, correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ou était en situation de maintien de droits. Le montant de ce capital est équivalent à 90 fois le salaire journalier de base, calculé en fonction des trois derniers bulletins de salaire de l’assuré. Cette somme est versée en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l’assuré – dans l’ordre : conjoint ou pacsé, enfants, ascendants, collatéraux - si leurs revenus ne dépassaient pas 6613,65 € dans les 12 mois qui précèdent le décès. S’il n’y a pas de bénéficiaire prioritaire, l’argent est donné (dans l’ordre de priorité) au conjoint, au pacsé, aux enfants, aux descendants ou aux ascendants. S’il y a plusieurs personnes qui se situent au même rang de priorité, la somme est partagée entre elles. La demande est à faire dans le mois qui suit le décès pour les bénéficiaires prioritaires, et dans les deux ans pour les bénéficiaires non prioritaires. Il est nécessaire de joindre à la demande des documents justificatifs tels que le certificat de décès, voir aussi: http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-deces.php