Certificat d'Urbanisme Opérationnel

Publié le 10/10/2016 Vu 1335 fois 2 Par
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10/10/2016 14:59

J'ai un terrain de 5600 m2 sur lequel j'ai construit notre maison principale il y a 11 ans.
D'après l'information donnée verbalement par la service d'urbanisme à La Mairie ce matin, tout le terrain restera constructible (changements PLU.......)
Nous ne savons pas ce que nous ferons ulterièurement avec une grande partie du terrain. C'est la raison pour laquelle je veux faire une demande de Certificat d'Urbanisme Operationnel.

Mes deux questions sont:
1. Puis-je, étant proprietaire, signer la demande moi-même (sur la page 2 du Cerfa 13410*03)?
2. Le Certificat d'Urbanisme- est-il nominatif?

Merci d'avance.
Ronald BROWN

Modérateur

10/10/2016 15:29

bonjour,
toute personne peut demander un certificat d'urbanisme opérationnel.
la demande d'un C.U. opérationnel doit comporter une description sommaire de l'opération projetée, la destination et la localisation approximative des bâtiments projetés
la demande peut être faite par une ou plusieurs personnes physiques ou une personne morale.
comme indiqué sur le formulaire, le demandeur sera le titulaire du CU et destinataire de la décision, j'en déduis que le CU ne peut pas s'appliquer à une autre personne que le demandeur en particulier en cas de vente.
salutations

10/10/2016 16:06

Merci beaucoup Youris pour votre réponse, rapide et claire.
En fait, La Service de La Mairie a jugé ma demande "Non Réalisable" - motif "Votre projet ne respecte pas les dispositions de l'article NB1 a) qui autorise une seule construction d'un seul logement par unité foncière".
Je comprends le motif et si la demande avait été pour obtenir un Permis de Construire, j'aurais accepté la décision.
Bref, dois-je demander à une tierce personne de faire la demande ou puis-je contester la décision rendue?

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