J'ai bénéficié d'un contrat groupe article 83 par mon entreprise depuis 1984.
J'ai été licencié de mon entreprise en 2001; Je suis actuellement en expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage.
J'ai demandé à la compagnie d'assurance le rachat de ce contrat conformément au cadre juridique et fiscal de la loi de 1992 -Article L 132-23 du Code des Assurances qui dit : « le contrat ne comporte pas de possibilité de Rachat. Toutefois, le rachat partiel ou total est possible lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements :
« Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ».
Avenant signé par les deux parties.
La compagnie d'assurance émet des difficultés à honorer ce rachat. Elle me propose simplement une rente prévue contractuellement.
Qu'en pensez-vous ?
Pour cette même assurance et même contrat (article 83), la Société qui m’employait cotisait 9% du salaire tranche B et tranche C et ceci depuis 1984. Le salaire annuel n'a jamais baissé (bulletins de salaire remis) la cotisation d'une année est très inférieure aux précédentes et aux suivantes. La Ste d'assurance ne donne aucune explication et stipule simplement que l'entreprise adhérente n'a pas versé les sommes contractuelles pour cette année (aucune preuve).
Que dire ?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 27/03/2009
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GC