La commune a-t-elle obligation de porter les chemins ruraux sur le cadastre ?

Publié le 17/10/2022 Vu 843 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/10/2022 23:10

Ma
commune n'a pas appliqué l'article 11 du décret n°55-471 du 30 avril
1955 relatif à la rénovation, et à la conservation du cadastre
concernant les chemins ruraux lors de la rénovation du cadastre.
Extrait
de l''article 11 : "Les communes sont tenues de délimiter le périmètre
de leurs territoires respectifs. L'État, les départements, les
communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont
tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur
appartiennent.".

De sorte qu'aucun des 25 chemins ruraux ne sont
portés pas sur le cadastre ceux qui engendrent de nombreux conflits
parce que certains considèrent que c'est une voie communale et d'autres
que c'est une voie privée. Au dernier conseil municipal, le maire
actuel, qui est anti-rural a présenté des portions de chemins ruraux
qu'il veut supprimer afin que ses amis riverains les rachètent et de
lancer une enquête publique.
Dans le PV de du conseil municipal, il
ne nomme pas les chemins ruraux avec leur numéro. Par exemple, il écrit
"Portion de chemin longeant les parcelles cadastrées section A n°2 et
les parcelles cadastrées section A n°12, 65 et 66", sans référence au
numéro du CR concerné.

Peut-on demander à la commune de porter
sur le cadastre les 25 chemins ruraux de la commune conformément au
décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation, et à la
conservation du cadastre ? Dans le cas d'un refus, peut-on l'assigner
au tribunal Administratif?

17/10/2022 08:16

bonjour

tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé

Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter