Bonjour,
La commune m'a fait signer 2 promesses de vente en 2007 et 2008 pour construire une voie, à un pris dérisoire, que j'ai accepté.
Malgré mes multiples relances et 2 relances de mon notaire au notaire de la commune, la commune n'a pas répondu et a construit la voie en partie sur mon terrain.Le conseil municipal avait pourtant voté "Le Maire doit signer les actes de cession de ...". Il y avait plusieurs "tronçons à acquérir. La commune a signé les actes de cession pour les autres tronçons et pas pour les miens.Actuellement la voie qui est en partie sur mon terrain est ouverte à la circulation ...Dois-je saisir le juge administratif ou le juge civil pour pour obliger la commune à parfaire la vente? Puis-je demander une réévaluation du prix, cela faisant 8 ans? les promesses de ventes sont-elles devenues caduques?
Je pense que le Maire veut attendre un délai suffisant et récupérer mon terrain pour rien ...Merci de me répondre, Akératélis