Conseil de discipline fonction territoriale

Bonjour,

J'ai initialement poser la même question dans la rubrique droit du travail mais elle a sa place dans la rubrique droit administratif.

Un agent de la fonction publique territoriale, victime de propos sexistes, harcelement sexuel et harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique dénonce les faits à son administration.

Une enquête administrative est menée qui conduit à la suspension administrative de ce dernier et convocation d'un conseil de discipline.

L'Administration a-t-elle le devoir de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline à la demande de la personne ayant dénoncé les faits ou quelques autres pièces du dossier (témoignages, avis du conseil de discipline, etc...)

Bien cordialement

Bonjour,

Je réponds en évoquant uniquement le cas des administrations qui refusent de transmettre des documents à l' administré (on devine que ce serait peut être votre cas ici).

L'administré peut saisir en ligne gratuitement la CADA (Commission nationale d'Accès aux Documents Administratifs).

Attention, la CADA ne rend que des avis.

Si, malgré un avis favorable de la CADA à la transmission des documents, l'administration refuse toujours de les transmettre, l'administré peut saisir le tribunal administratif (je ne sais pas s'il faut un avocat pour ce type de procédure) qui pourra astreindre financièrement l'administration.

Cordialement