Crédit impôt garde à domicile

Bonjour,

Nous sommes parents de deux petites filles de 4 et 6 ans (bientôt 5 et 7 d'ici quelques mois).

Nous avons une aide à domicile pour la garde des petites, qui fait beaucoup d'heures à l'année (ainsi que du ménage, etc).

N'étant ni mariés ni pacsés, nous avons toujours choisi de déclarer auprès des impôts chacune des petites en "résidence alternée" bien que nous soyons en concubinage au même domicile (ce qui est normalement parfaitement admis). Cela nous permettait de chacun déclarer séparément la moitié des frais de garde de la nounou, et ainsi chacun bénéficier du crédit d'impôt calculé sur cette moitié, sans que le crédit dépasse le plafond.

Procéder différemment (une déclaration commune unique du total des frais de garde) exploserait les plafonds du crédit et serait donc particulièrement coûteux (plusieurs milliers d'euos perdus par an).

Procéder comme nous le faisons est normalement autorisé. Le souci, c'est que jusqu'ici seule Madame avait un compte Pajemploi / était donc officiellement employeuse, bien que le contrat avec la nounou soit écrit et signé à nos deux noms, et le salaire et les charges payés via le compte joint. Or en théorie dans ce cas il faudrait que nous ayons deux comptes CAF/Pajemploi séparés, faire deux fiches de paie chaque mois, etc.

Cela n'a jamais posé de problème à ce jour mais je suis désormais inquiet pour la suite. J'ai donc voulu initier auprès de la CAF une demande de CMG (complément libre choix mode de garde) à mon nom propre (qui conditionne la création automatique du compte Pajemploi), de façon à être parfaitement dans les clous.

Le site me demande alors à partir de quelle date je dois être considéré co-employeur (en disant notamment que s'il y a eu plusieurs nounous il faut prendre le contrat le + ancien) et c'est là que je ne suis plus serein :
- faut-il indiquer la date courante ? je crains que cela revienne à sous-entendre qu'auparavant je n'étais pas déjà co-employeur, alors que dans les faits je l'ai toujours été
- faut-il indiquer une date remontant à plusieurs années en arrière ? ce qui correspond à la réalité, puisque la première nounou que nous ayons eu remonte à 2018 dans ce cas...

Je ne voudrais pas risquer de faire une erreur et que l'on nous réclame remboursement du crédit sur plusieurs années...

Merci de votre aide Dernière modification : 23/07/2024 - par ParkerLewis

Bonjour,

Je pense en effet, que votre situation est un peu problématique, au niveau fiscal. En effet, en application de l'article 199 sexdecies du CGI, "ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;...

Dans son BOI-IR-RICI-150-20 du 20/09/2017, notamment n° 20, l'administration fiscale a précisé que : "L’avantage fiscal s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi.
En dehors de cette dernière hypothèse, l’avantage fiscal ne peut pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même."...



Dès lors que vous n'êtes, ni mariés, ni pacsés, vous constituez 2 foyers fiscaux distincts imposés séparément, les enfants pouvant être comptés à charge par l'un ou l'autre des concubins, si vous les avez reconnus.

Le problème est que l'employeur officiel de votre aide à domicile, vis à vis de l'URSSAF et de Pajemploi, est votre compagne et non vous-même, même si vous dites avoir établi le contrat de travail avec la nounou, à vos 2 noms et si vous payez la nounou avec un compte joint, dont les avoirs sont présumés appartenir, pour moitié, à chacun de vous deux.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut être en mesure de présenter, à toute réquisition du service fiscal, une attestation de l'URSSAF (pour un emploi direct) mentionnant la qualité d'employeur et justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme. BOI précité, n° 350 et suivants.

Avez-vous l'attestation URSSAF ou de l'organisme, si vous utilisez un organisme, à vos 2 noms ou au seul nom de votre compagne ?

Si vous voulez bénéficier, sans risques, du double plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, en répartissant le coût de la nounou, je pense qu'il faudrait, comme vous l'avez envisagé, que vous soyez employeur, au même titre que votre compagne. A défaut, vous risquez d'être redressé, même si, dans cette situation, vous pourriez invoquer le fait que le contrat de travail est établi aux 2 noms et le paiement assuré par un compte joint. Mais l'administration risquerait de vous opposer la situation d'employeur unique de votre compagne, vis à vis de l'URSSAF.

Bien sûr, tout ce que je vous dis n'est que mon avis, d'ancien inspecteur des impôts cependant.

Sur le problème de la régularisation de votre situation sociale, vis à vis de l'URSSAF, il me semble qu'il serait préférable de déclarer la date courante. En effet, déclarer une qualité d'employeur, pour plusieurs années passées, pourrait peut-être poser des problèmes avec l'URSSAF (déclaration tardive), sans réellement changer la situation au regard du droit fiscal. En effet, la situation passée est désormais figée.

Sur le problème social, je n'ai pas de compétences sociales, me permettant de vous fournir des arguments juridiques.

Je reste disponible, si besoin, pour préciser.

Bonne journée.