Credit d'impots pour personnes handicapées

Un contrôleur des finances publiques me propose une rectification fiscale au titre de l'art. 200 quater A et de l'art. 18 ter de l'annexe IV du CGI.

En page 2 de son courrier il rappelle que "les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d’impôt sont limitativement énumérés ci-après", liste suit...
En foi de quoi je suis sensé avoir procédé à une rénovation de salle de bains alors qu'il s'agit bien de l'installation d'une cabine de douche et accessoires indispensables pour l'accès à la toilette d'une personne handicapée.

En conséquence seuls 390 € de travaux peuvent être pris en considération sur les 3698 € de travaux justifiés et payés, à savoir : le receveur de douche, les sièges de douche et la barre d'appui, exit tout le reste y compris la main d’œuvre.
Il m'est proposé une rectification de 827 € sur les 925 € perçus + la majoration 1758A de 10%, soit un rappel de 910 €.


Problèmes :
1°/ "Les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure" nommément cités ne correspondent pas à ceux prévus dans l'art. 18 ter alinéa 1 du CGI de l'année de déclaration concernée, il y des rajouts au texte légal.

2°/ "Les autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure" mentionnés dans l'art. 18 ter alinéa 2 du CGI de l'année de déclaration concernée, ne sont pas rappelés, pourtant ils entrent bien dans le cadre de ma déclaration.

Merci de me conseiller sur les suites à donner au courrier du contrôleur. Toutes les copies des factures justifiées des travaux sont en sa possession. Dernière modification : 23/08/2018
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EmiZol

Bonjour,

1°/ - le contrôleur a ajouté des choses, si elles ne correspondent pas aux textes, il faut le lui signaler.
2°/ "Les autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure" mentionnés dans l'art. 18 ter alinéa 2 du CGI sont ils concernés par la rectification, vous les reprend-on ?

Bonjour.

1°/ l'ajout de texte constitue voire "justifie" une diminution des possibilités de déduction fiscale.
Exemple dans l'art. 18 ter applicable en 2016 on peut lire dans la liste des équipements sanitaires à perpétuelle demeure : "cabines de douches intégrales, bacs et portes de douches" sans plus de précisions.
Dans le courrier du contrôleur il est écrit : " cabines de douches intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté".
Les qualificatifs "non standard " et "adapté" réduisent notoirement les possibilités d'installation à prix raisonnable.

2°/ En ce qui concerne les autres équipements, à savoir rampes d'accès, dispositifs de commande des installations d'eau (robinetterie et évacuation par siphon adapté ?)... ils sont repris par le contrôleur dans la globalité des factures et donc concernés par la rectification sans être pour autant cités et contestés dans son courrier.

Pas facile de tout expliquer en peu de mots, d'autant plus que le temps presse , je suis à jour - 12 pour répondre au fisc...
Merci pour votre compréhension.
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EmiZol

Bonjour,

si on ne reprend pas le bénéfice du CI sur les éléments du 2, il est normal que les textes les concernant soit escamotés.
De toute façon, ce n'est pas ici que vous aurez une réponse à envoyer au fisc car personne ne fait gratuitement le travail d'un conseiller toutefois, à vous lire, vous êtes parfaitement capable de rédiger et d'argumenter.

Bonjour.

Merci pour vos conseils directs et indirects.
Cordialement.
G.D.
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EmiZol