Date d'emménagement à cheval sur l'année

Publié le 18/09/2018 Vu 735 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2018 10:25

Bonjour,

J'ai signé l'acte d'achat de ma nouvelle résidence principale le 28 décembre 2017 (date d'entrée en jouissance), et j'y ai emménagé physiquement le 30 décembre. Cependant, bail locatif de mon précédent logement s'est terminé le 6 janvier 2018.
Le service des impôts me demande la situation au 1er janvier 2018 du logement acquis, pour définir son imposition. Qu'est-ce qui serait le plus avantageux à déclarer ?

Merci !

18/09/2018 13:37

Bonjour
Déjà, vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale et vous avez quitté l'ancien logement avant le 1er janvier.
Que votre bien acquis soit votre résidence principale, ou pas, vous recevrez de toute manière l'avis de taxe d'habitation, soit au titre de résidence principale, soit au titre de propriétaire.

Vous aurez quitté l'ancien logement le 30 décembre, conservez précieusement copie de votre lettre au propriétaire et l'état des lieux daté .

18/09/2018 14:11

Bonjour JeromeB1403,

Ne recherchez pas ce qui serait pour vous le plus avantageux comme réponse à donner au fisc sur votre situation au 1er janvier 2018, car il retrouvera le tracé de votre parcours, et en cas de fausse déclaration cela sera du coup, nettement à votre désavantage.

A ce sujet, je ne partage pas l'avis de pragma carle terme de votre bail sonne comme date le 06/01/2018 et il importe peu celles de la fin de votre congé donné au bailleur ou de l'établissement de l'EDL de sortie encore que celle-ci devrait être normalement celle de la remise des clés et le jour du terme du bail.

C'est la raison pour laquelle en toute logique, vous devez déclarer au fisc être en situation de locataire le 01/01/2018 d'autant que, de son côté, votre bailleur est normalement tenu de faire connaître à cette administration, la date de départ de son locataire et celle de l'entrant, le nouveau preneur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter