Décisions contradictoires d'un maire sans vote du conseil municip

Bonjour,
Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
Le 2 février 2009, le maire nous a demandé de signer notre accord pour qu'il puisse borner la sente communale qui longe nos parcelles.
Mais le 20 octobre 2009, il nous présente un plan et nous demande de passer un par un à la mairie.
Dans son bureau, il nous dit qu'il fera le bornage si nous lui cédons auparavant nos parcelles pour 15 € le m².
( Le problème de bornage perdure depuis 18 ans.)
Le maire fait passer sur nos parcelles, des camions de ramassage des déchets sans la moindre réparation depuis 18 ans ou plus.

Comment peut-on obliger le maire à tenir sa parole pour laquelle il nous a demandé de signer notre accord ? Le bon sens dit que l'on doit borner pour savoir où sont les parcelles et on peut borner les emprises au cours de la même opération.

Il n'a pas fait l'enquête prévue par la loi, il a donc pris la décision de faire puis de ne pas faire le bornage sans vote du conseil municipal.
Il a ainsi changé la règle du jeu en cours de partie.

Il renie sa parole comme s'il voulait dissimuler une malversation qu'il a apprise mais ne veut pas contrarier.

S'il prend des décisions sans vote du conseil municipal, le maire engage-t-il sa responsabilité de simple citoyen ? Et s'il a la volonté de tromper en se servant de sa fonction, cela aggrave-t-il sa tromperie ?

Le tribunal de proximité peut-il décider que le maire doit tenir sa parole et honorer son contrat qu’il nous a demandé de signer le 2 février ?

En agissant ainsi, il a fait mine de vouloir agir et il peut dire que ce sont ceux qui veulent le bornage qui deviennent responsables de l'inertie. C'est exactement la manière dont il présente le problème aujourd'hui.
D'après un voisin d'en face, la sente fait un crochet de 2,2 mètres devant chez lui dans notre direction. Ce qui serait illogique et ne correspond à aucun plan.

Question subsidiaire : peut-on demander et obtenir la charge de la preuve pour celui qui prétend que la sente fait un crochet devant chez lui ? La sente a un tracé régulier avant et après. Sur le cadastre de 1815, la sente est représentée sans sinuosité d’un bout à l’autre.

Merci.
Cordialement. Dernière modification : 29/03/2010

il est difficile de vous répondre sans avoir examiné précisément l'ensemble des pièces de votre dossier.

Je peux en revanche vous rappeler que selon l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune". Le maire de votre Communne ne peut dès lors intervenir seul sans délibération du Conseil municipal.

Par ailleurs, et s'agissant apparemment d'un problème de bornage (ou d'absence de bornage), je pense qu'une action en bornage auprès de la juridiction compétente (probablement judiciaire s'il s'agit d'un bien communal appartenant à son domaine privé) est indispensable pour règler une situation qui dure depuis de nombreuses années.

Un référé expertise pourrait également être envisagé afin qu'un expert géomètre au vu des différentes pièces (cadastre de 1815, actes de propriété) propose une solution adaptée et conforme aux droits de chacun.

Espérant vous avoir apporter un début de réponse.

Bonjour Maître Behedet,
Merci de m'avoir répondu.
Le maire a relancé la problème, le 2 février 2009, en nous demandant de signer notre accord pour faire le bornage. Il nous a fait un courrier pour dire que la commune prend à sa charge les frais de bornage de la sente communale.
Puis, en octobre 2009, il nous a présenté un plan de la sente et demandé de le rencontrer à la mairie.
Dans son bureau, il nous a dit qu'il ne fera le bornage que si nous lui cédions d'abord la parcelle non bornée et à 15€ le m².
Comment obtenir ce bornage ? notre signature pour accepter le bornage n'est-elle pas un contrat entre les riverain et le maire ?
Il a changé la règle du jeu en cours de partie.

Le maire ne doit-il pas obligatoirement appliquer le décret ?
Code de l'urbanisme
* Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R*318-10
Modifié par Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 - art. 1 JORF 21 avril 2005.

Comment l’obliger à faire voter le conseil municipal, appliquer la loi et ses engagements signés ?
Rien ne bougera sans bornage, comme depuis 18 ans.

Cordialement.

Bonjour,
Je précise le texte du décret que je voudrais voir appliquer par le maire.

Code de l'urbanisme
    * Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R*318-10
Modifié par Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 - art. 1 JORF 21 avril 2005
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal
de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte
à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant
à la demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune
est envisagé ;
2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;
3. Un plan de situation ;
4. Un état parcellaire.
Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article
R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires
des voies dont le transfert est envisagé.

Merci à ceux qui veulent bien donner un conseil.
Cordialement

On nous annonce la construction d'une mairie et je ne trouve nulle part dans les délibérations que cela ait été budgeté ou voté.
Les études sont faites les plans vraissemblablement.
Comment cela peut il se faire?
Le maire a reçu à son élection tous les pouvoirs !
merci de m'éclairer

Bonjour,
Vous avez ajouté votre question sur ma question de 2010.
Le maire ne peut prendre aucune décision sans vote du conseil municipal. Surtout pour de grosses dépenses.
La combine est de ne pas communiquer avec les habitants.
Essayez d'interroger la préfecture puisqu'elle doit être mise au courant de tout pour vérifier si c'est légal.
Mais j'ai essayé dans mon département sans réponses.
Ils doivent être contre les questions par Internet.
Essayez par écrit au Préfet qui donnera la question au service concerné.
Cordialement.

Si vous obtenez une réponse, dites le moi s'il vous plait.
Cordialement.