Déclaration de TVA 2024

Publié le 12/02/2024 Vu 742 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/02/2024 18:08

Bonjour,

Je suis un peu perdu sur les lignes à compléter en 2024 pour la déclaration de TVA.

Je suis une entreprise française avec numéro de TVA intra

je vends en France avec tva

j'achète en France avec tva

j'achète aussi en Europe sans TVA à sociétés possédant tva intra

Je n'arrive plus à comprendre si je dois faire apparaite le montant de la tva de mes fournisseurs européens ou non et si oui comment.

Merci à qui pourra m'aider

10/02/2024 17:20

Bonjour,

Si vous êtes soumis à la TVA et faites des acquisitions intracommunautaires (achat à des fournisseurs européens assujettis disposant d'un n° de TVA intracommunautaire), comme vous le dites, vos fournisseurs vous facturent HT, pour autant que vous leur ayez fourni un n° de TVA intracommunautaire.

Ensuite, selon la périodicité de déclaration TVA, vous devez, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, autoliquider la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, cette TVA autoliquidée étant déductible de la TVA brute déclarée, au titre de la même période.

Sur la déclaration TVA 3310-CA3, le montant des acquisitions intracommunautaires doit être mentionnée au cadre A-Opérations taxées, ligne B2 et intégré au montant du CA HT déclaré au cadre B-TVA brute, à la ligne correspondant au taux des produits achetés. La TVA intracommunautaire afférente aux acquisitions déclarées est mentionnée ligne 17 du cadre B.

La TVA autoliquidée sur les acquisitions intra. est, par ailleurs intégrée à la TVA déductible globale de la période qui figure au cadre TVA déductible, lignes 20, s'il s'agit de marchandises destinées à la revente, ou ligne 19, s'il s'agit d'immobilisations.

Cordialement

12/02/2024 08:29

Bonjour,

Merci de votre aide qui m'a été très précieuse !

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter