Déclaration de pension dans le cas d'un appel

Question

1 message

20/12/2022 23:21

Bonjour, suite à un jugement le père de mes enfants a été condamné à me verser plusieurs années de pension alimentaire. Il a fait appel. Dois je déclarer la somme perçue2 aux impots alors que l'appel est susceptible de m'obliger à rendre tout ou une partie de la somme ? Ou faut il que j'attende le jugement définitif pour me mettre en règle avec l'administration fiscale ?

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 21/12/2022

21/12/2022 09:02

Bonjour,

Vous devez déclarer ce que vous avez perçu. Si vous deviez rembourser vous pourrez émettre une déclaration rectificative, et ceci pendant 3 ans.

john12 · Answer 2 · 21/12/2022

788 messages

21/12/2022 09:33

Bonjour,

Je confirme. En vertu du principe de l'annualité de l'impôt, la pension alimentaire doit être déclarée au titre de l'année de sa perception, nonobstant l'appel formé par le débiteur.

Toujours en vertu du même principe d'annualité, si un reversement devait être effectué, les sommes reversées seraient déductibles sur la déclaration des revenus de l'année du reversement.

Cordialement