Declaration des Revenues 2023

We are French residents, our only property is in France and we are holders of Cartes de Sejours permanentes. We have no French-sourced income of any kind.

I have a salary from a UK-based business. My wife and I both have UK Govt Pensions. I have a small pension from my previous employer.

I have declared my salary income only in Box 1AF and our pension income only in 1AL and 1BL.

We have received dividends from the shares we hold in a family company. Where do I enter this revenue? Box 8TK? What else should be declared in 8TK?



Tom

Bonjour

Les meilleurs renwseignements vous seront donnés par le service des impôts.

Par exemple le Service des impôts des particuliers non résidents


+33 (0) 1 72 95 20 42, via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel ou par courrier

10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex


La case 8TK de la déclaration de revenus est utilisée pour déclarer les revenus de source étrangère qui ont déjà été imposés à l'étranger. Cette case permet d'éviter la double imposition en France et de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger payé.

Par exemple, un salaire perçu d'une entreprise basée au Royaume-Uni : Si ce salaire a été imposé au Royaume-Uni, vous devez le déclarer en case 8TK pour bénéficier du crédit d'impôt correspondant. Il en va de même pour les pensions publiques (c'est-à-dire versées par un État) qui sont généralement imposables uniquement dans le pays d'origine. Si ces pensions ont été imposées au Royaume-Uni, elles doivent être déclarées en case 8TK.

Même raisonnement pour votre petite pension de votre ancien employeur et les dividendes

Vous devez remplir une déclaration 2047 et une 2042.

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2047/declaration-des-revenus-encaisses-letranger

bonjour

pour rappel les messages doivent etre écrits en français

Bonsoir,

A titre liminaire, je précise que, dès lors que vous avez perçu des revenus de source étrangère (Royaume-Uni), vous devez déposer, outre la déclaration d'ensemble 2042, une déclaration des revenus de source étrangère n° 2047.

Pour régler votre situation fiscale, il faut se référer aux dispositions de la convention fiscale conclue avec le Royaume Uni et qui prévoit ceci, sauf cas particuliers ne semblant pas vous concerner :

- Concernant les salaires versés par les entreprises privées, ils sont imposables, en vertu de l'article 15, dans l'état d'exercice de l'activité, soit, dans votre cas, au Royaume-Uni. A déclarer ligne 1AF et 8TK de la déclaration 2042.

- Les pensions privées ne sont imposables que dans l'état de résidence, soit, vous concernant, en France, en vertu de l'article 18. A déclarer, normalement, ligne 1AM et pas 1AL, puisqu'en principe, en vertu de la convention, les pensions de source privée ne sont imposables qu'en France et pas au Royaume-Uni.

- Les pensions publiques sont imposables dans l'état de la source, soit, vous concernant, au Royaume-Uni, en vertu de l'article 19-2. A déclarer aux lignes 1AL et 1BL et 8TK.

- Les dividendes sont imposables dans l'état de résidence (article 11), mais également dans le pays de la source (Royaume-Uni), au taux maximal de 15%. A déclarer ligne 2DC de la 2042., sur la 2047 et sur la ligne 8VL de la 2042C

L'article 24 traitant des moyens permettant d'éliminer les doubles impositions, prévoit, concernant la France, que les revenus imposables au Royaume-Uni, sur la bse des dispositions conventionnelles, sont également imposés en France, mais ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français , égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident de France soit effectivement soumis à l'impôt du Royaume-Uni, à raison de ces revenus. Par exception, pour les dividendes, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé au Royaume-Uni, sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Je reconnais, bien volontiers que votre déclaration n'est pas aisée à remplir, car vous disposez de revenus de source étrangère de natures différentes, qu'il doit être fait application de la convention fiscale et que la législation fiscale n'est pas simple.

Suivez bien les indications de l'imprimé 2047 qui mentionne les reports sur la déclaration d'ensemble ou la déclaration complémentaire 2042C.

Restant à disposition, si besoin.

Cordialement et désolé de ne pas écrire en anglais que je ne maîtrise pas parfaitement.