Déclaration revenus locatifs

Bonjour,

je suis propriétaire bailleur d'un logement meublé (longue durée) et d'un logement nu.

Pour le premier, en 2024, j'ai perçu un peu plus de 10.000 euros de loyer (pour le logement meublé).

Pour le deuxième, en 2024, j'ai perçu un peu plus de 5000 euros.

Je suis à plus de 15.000 de loyers encaissés pour les deux logements en 2024.

Pourriez-vous me dire comment déclarer ces loyers pour la prochaine déclaration fiscale?



Je vous remercie. Dernière modification : 26/03/2025 - par janus2fr Superviseur

Je précise que je n'ai pas d'emprunt sur ces biens et que je ne pourrais déduire, selon le type de déclaration retenu, que des "éléments basiques" (type frais de gestion, assurance;;;)

Merci à vous!

bonjour

avez vous pris connaissance de la notice de la déclaration 2044 ?

Bonjour,

Vous ne dites pas si 2024 constitue le début de votre location meublée et de la location nue. Je suppose toutefois qu'il s'agit d'un début d'activité locative en 2024, puisque vous demandez comment déclarer ces revenus.

Il y aurait beaucoup à dire. Pour commencer et si vous ne connaissez pas la matière, il faut déjà dire que la location meublée est considérée fiscalement comme une activité commerciale, imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), alors que la location nue relève des revenus fonciers.

Pour les revenus fonciers, dans la mesure où vos loyers bruts n'excèdent pas 15000 € annuels, vous relevez du régime micro foncier, avec toutefois possibilité d'opter, irrévocablement pour 3 ans, pour le régime du réel. En régime micro, il vous suffit de porter vos loyers bruts, encaissés au cours de l'année d'imposition, sur la 2042, à la rubrique "Revenus fonciers-régime micro foncier" et l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais de 30 %, censé couvrir l'ensemble des frais et charges. Si vos charges étaient supérieures au forfait de 30 %, ce qui ne semble pas être le cas pour vous, vous pourriez opter pour le réel, en déposant une déclaration spéciale 2044 sur laquelle est déterminé le revenu net foncier, après déduction des charges réelles, hors amortissement. Les revenus nets fonciers supportent, outre l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, au taux global de 17.20 %

Pour la location meublée, comme déjà dit, elle relève des BIC et nécessite de déclarer, dans les 15 jours du début d'activité, le début d'activité sur le guichet des formalités des entreprises, ce qui vous permettra d'obtenir un n° SIRET et de créer un compte fiscal professionnel pour cette activité, compte vous permettant de payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont vous devriez être redevable.

Pour l'imposition de la location meublée, dans la mesure où vos loyers bruts n'excèdent pas 77700 €, vous relevez du régime micro BIC. Il est cependant possible d'opter pour le régime du réel (avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats , soit en principe avant le 19 mai 2025, si vous avez démarré l'activité en 2024). En régime de croisière, hors année de création donc, l'option doit être formulée, avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année précédente, soit par exemple en mai ou juin 2024 pour les loyers de 2024).

En régime micro BIC, la déclaration est simplifiée. Il suffit de porter vos loyers bruts sur la 2042-C-PRO, à la rubrique "locations meublées non professionnelles" et un abattement forfaitaire pour frais de 50%, censé couvrir tous les frais et charges, est automatiquement appliqué. Le revenu net, après abattement, sera imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17.20 %.

En régime réel, une déclaration de résultats doit être déposée et donc une comptabilité doit être tenue. L'avantage est de pouvoir déduire l'amortissement du bâtiment, hors valeur du terrain. Cependant, la nouvelle loi de finances pour 2025 a prévu de réintégrer les amortissements déduits à la plus-value de cession, ce qui a réduit sensiblement les avantages exhorbitants attachés au régime réel de la location meublée non professionnelle. Je ne pense pas que le régime réel vous intéresse, mais je l'ai évoqué pour faire une présentation générale du régime de la location meublée.

Restant disponible, si besoin,

Bien cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse très complète.

Première question : je n'ai pas de numéro de SIRET car je n'ai pas fait de déclaration auprès du guichet des formelités des entreprises. Vraiment, je ne savais pas que je devais procéder à cette formalité ? Comment faire désormais ? Est-ce que je risque quelque chose ? Je suis un peu inquiet...

Si vous avez débuté la location meublée en 2024, vous devriez pouvoir régulariser, sans trop de problèmes. Faites l'inscription au plus tôt. Vous déclarerez ensuite, en mai ou juin. Dans cette hypothèse, vous ne risquez pas grand chose, puisque les revenus seront déclarés dans les délais. Votre cas, retard dans la déclaration de la création d'activité, est assez courant, en matière de location meublée. Ne vous inquiétez pas trop et rectifiez.
Cdt

Bonsoir,


Bonsoir,

je me permets de vous solliciter à nouveau.

Je viens en effet de faire le nécessaire sur le site de l'INPI et suis dans l'attente de l'attribution de mon numéro de SIRET.

Pourriez-vous me dire, à ce propos, quelles sont les prochaines étapes ? Quel délai pour recevoir ledit numéro (j'espère avoir cet identifiant pour la prochaine campagne de déclaration).

Savez-vous quel est le montant concernant la CFE (je veux dire par là, quelle est la base de calcul pour savoir à quoi m'attendre) ?

Je vous remercie de vos lumières, à nouveau.

Bonne soirée.

Bonsoir Franck2,

Tout d'abord, je précise que j'ai quitté l'administration fiscale depuis 13 ans maintenant, de sorte que je n'ai plus l'expérience des délais de traitement appliqués aujourd'hui, par les divers services administratifs.

Concernant le délai d'obtention du n° SIRET auprès de l'INPI, je ne peux que vous communiquer l'information fournie par ce service, sur le net, qui fait état d'un délai moyen de 2 semaines. Normalement, ils sont censés vous informer, par mail, à chaque changement de situation et vous pouvez consulter le suivi de votre dossier de création, sur le site de l'INPI. A défaut d'obtention du SIRET, dans les 15 jours, vous pouvez demander des explications à l'organisme.

Une fois le SIRET obtenu, vous pourrez créer votre compte fiscal professionnel en ligne, sur impots.gouv.fr, rubrique "connexion à l'espace professionnel" et donc pas à votre espace particulier, utilisé pour la déclaration de revenus et les impositions personnelles (taxe foncière notamment).

Votre compte professionnel une fois créé, vous permettra, après connexion, de consulter votre compte professionnel et notamment de payer, tous les ans, votre CFE, étant précisé qu'en cas de création, une déclaration modèle 1447-C-SD doit être souscrite, en principe, avant le 31 décembre de l'année de création. Même si vous êtes hors délai, je vous conseille de la déposer, avec une mention pour expliquer que vous ne connaissiez pas la formalité dont vous avez appris l'existence récemment. Je précise, pour le cas où vous ne le sauriez pas, que vous êtes exonéré de CFE pour l'année de création (ou fraction d'année), la CFE étant due au titre de l'année suivant celle de la création.

Concernant le calcul de la CFE, la base est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux loués meublés (2 fois le revenu cadastral servant de base à la taxe foncière), à laquelle est appliqué un taux communal. Si la valeur locative réelle est inférieure aux valeurs fixées par l'article 1647D du CGI, une cotisation minimum est établie, sur la base minimale fixée par le conseil minicipal, dans les limites dudit article 1647D. Vous devriez pouvoir trouver les taux de CFE, sur le site de la commune de situation de l'immeuble et bien sûr, auprès du centre des finances publiques.

Restant disponible, si besoin,

Bonne fin de soirée

Bonsoir,

vous avez travaillé pour l'administration fiscale ce qui explique votre degré de maîtrise, maintenant je comprends !

Comme déjà précisé, ayant commencé à louer un meublé en 2024, je suis en train d'essuyer les plâtres pour ce qui est des démarches à tous les niveaux. Nul doute que j'aurai encore quelques conseils à vous demander :)

En effet, je vais préciser sur l'imprimé 1447-C-SD que j'ai eu un retard à l'allumage en espérant que cela ne me vaille pas trop de difficultés, je suis vraiment passé à côté de bonne foi (même si cela n'excuse rien!).

Merci encore et bonne soirée!

Bonjour,

je suis en tain d'anticiper la question de l'imprimé 1447-C-sd (que je n'ai pas encore reçu et mon espace professionnel n'est pas encore accessible sur le site des impots, ma démarche éyant été validée par l'inpi que le 4 avril.

Concernant les cases 25, 26, 27 ("Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué"), que dois-je cocher sachant que je loue une maison meublée à l'année avec un bail classique de logement meublé ?

(je ne peux pas faire de capture d'écran, navré).

Je vous remercie de votre aide.

Bien cordialement,

Pour cette première déclaration (je parle de l'imprimé 1447-C-SD, si il y a des éléments importants sur lesquels m'alerter, n'hésitez pas :)

Merci à vous!

Bonjour Franck,

Je découvre vos derniers messages d'hier, 7 avril, messages qui étaient partis dans le courrier indésirable de ma boite mail et que je n'avais donc pas lus. C'est la première fois que les messages de LEGAVOX sont traités comme des Spams. J'en suis désolé.

Je réponds donc à votre interrogation, au sujet des cases 25, 26 et 27, vous n'avez que la case 26 à cocher qui concerne la généralité des locations meublées. La case 25 ne concerne pas votre situation de loueur meublé à l'année, mais les locations touristiques ou occasionnelles de tout ou partie de l'habitation personnelle. Enfin, la case 27 vise l'article 1518 A bis du CGI qui n'a rien à voir avec la location meublée.

Bonne journée

Je ne vois pas de rubrique piègeuse sur le 1447-C. Vous n'avez pas, par exemple, à remplir la partie relative aux exonérations de CFE qui ne vous concernent pas, puisque la location meublée n'est pas occasionnelle.

Si vous butez sur un point particulier, dites le moi. J'essaierais de vous aider.