Déclaration de succession

Bonjour



Une assurance-vie a été souscrite, par une personne aujourd'hui décédée, un peu avant l'âge de 70 ans et a été alimentée pendant 25 ans.

Le montant des primes versées après 70 ans, s'élève à 197000€ et la valeur de rachat, au décès , est de 325000€ environ.

Le notaire indique dans la déclaration de succession: Assurance-vie, avec primes versées après 70 ans ,avec bénéficiaire , = 197000€

Ma question est :

Le notaire aurait-il dû indiquer la valeur de rachat, et le montant investi avant l'âge de 70 ans ?



Cordialement

Bonjour,

Le texte dit ceci :


Article 757 B

I.- Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

(…)

II.- L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.


Donc si les sommes payées par l'assureur au bénéficiaire dépassent le montant des primes versées après 70 ans, on écrète à ces dernières primes.