Délai d'execution d'un jugement administratif

Publié le 06/05/2012 Vu 1539 fois 0 Par
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06/05/2012 09:04

Bonjour,

nouveau sur le forum, je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Ma question est la suivante :

Je suis à la retraite. Mon ancien employeur (une collectivité territorialeà a été comdamner à me verser des primes qu'elle ne m'avait pas versées depuis plusieur années (jugement d'un tribunal administratif).

Si j'ai bien compris, elle devrait s'exécuter sans délai et ceci même si elle devait faire appel (non suspensif en droit administratif).

Le jugement n'indiquait pas la somme à verser. L'administration doit confirmer mes calculs.

Le délai pour faire appel expire dans les prochains jours. Et, pour le moment, cette collectivité ne s'est toujours pas exécutée (2 mois).

Quelles sont les solutions afin de contraindre la collectivité de s'exécuter (rapidement si possible) ?

Merci

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