Délai recours gracieux

Bonjour à toutes et à tous,



Ma question concerne un point de droit administratif.



Uun recours gracieux, consécutif à un refus implicite (absence de réponse et donc, de mention des voies et délais de recours), doit-il être introduit dans les deux mois ou dans un délai d'un an maximum (jurisprudence Czabaj) suivant ce refus ?



Merci par avance. Dernière modification : 04/11/2024 - par Sammantha

Bonjour,

Je vous cite un extrait de l'article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration

"Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite."

Je pense, par ailleurs, que la jurisprudence que vous citez ne concerne que les décisions écrites ne mentionnant pas les voies et délai de recours.

Cordialement

Bonjour,

Quand on propose de se lancer tête baissée dans un combat arbitré par le tribunal administratif, ne pas oublier de mentionner l'article 761-1 du Code de justice administrative:

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

J'ai pu observé que la partie perdante est condamnée à payer au défendeur de 1.000 à 2.500 €.

Ne pâs oublier aussi de mentionner l'article 741-12 du même Code:

"Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros"

Cordialement

Bonjour,

Comme vous l’avez dit, selon l’article R421-5 du code de justice administrative, les délais de recours ne sont pas opposables s’ils n’ont pas été notifiés avec la décision et c’est évidemment le cas lors d’une décision implicite. Une contestation est alors recevable dans le délai d’un an comme précisé par l’arrêt Czabaj.

Vous pouvez aussi bien exercer un recours gracieux que réitérer votre demande.

Si vous envisagez un recours contentieux – qui ne serait pas nécessairement un recours de plein contentieux – il ne faut le faire qu’à bon escient comme le recommande Karpov11.
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