Déterminer l'adresse de la saisie du mobilier !

Publié le 05/05/2012 Vu 948 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2012 07:26

Bonjour à tous,

Je vais etre probablement saisi pour une dette de 1200 euros par rapport au fisc. Cette dette, sans la préciser est parfaitement injuste et je ne souhaite pas en parler ici.

Pourtant je souhaiterai être sûr de l'adresse où la saisie va être effectuée !

J'ai habité pendant 20 ans chez mon ex-compagne (concubinage, pas de PACS) et j'ai déménagé, il y a 6 mois pour vivre seul dans un appartement meublé plus petit. Mon loyer est de 65 euros grace à mon APL.

Dans ce nouveau appart, j'ai évidemment retiré le peu de mobilier que je possédais et seul reste le mobilier mis à disposition par le bailleur.

J'ai laissé ce qui n'est pas saisissable et je n'ai pas de voiture.
Il n'y a rien du tout dans ce nouveau appart.
Je ne dispose que d'un RSA et ne travaille plus depuis 3 ans.

Ma question :

La mise en demeure est à mon nom mais... à l'adresse de mon ex-compagne car cette dette est antérieur à mon déménagement.

Qu'est-ce que je dois faire pour être sûr que mon ex-compagne ne va pas recevoir la visite des huissiers ??

Merci

Ohé

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter