Dette fiscale - Surendettement

Publié le 18/03/2025 Vu 371 fois 1 Par
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18/03/2025 13:29

Bonjour,

Je me permet de venir vers vous afin d'obtenir une éventuelle réponse.

J'ai commis l'irréprochable avec mon ancien employeur et a été condamnée pour abus de confiance. Je rembourse celui-ci tous les mois.

Cependant le service des impôts me réclame un trés forte somme (81 308.00€) comprenant une majoration.

J'ai fait plusieures demandes de remise gracieuse qui n'ont jamais abouti. Cela fait 6 mois que je rembourse mensuellement la somme de 500.00€ en plus de mon ancien employeur.

Je viens d'arriver au terme de l'échéancier accepté. Ce service revient vers moi et je dois leur donner une solution, que je n'ai pas bien sur. Je vais essayer de leur proposer de continuer cet échéancier.

Au vu de notre situation financière, est-il possible que cette dette passe dans un dossier de surendettement ?

Dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement.

Modérateur

18/03/2025 16:33

bonjour,

Les dettes fiscales des particuliers entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement.

source : bofip.impots.gouv.fr/10-20-20210210

je pense que le terme irréprochable est une erreur de plume.

salutations

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