diagnostique gratuit -

Publié le 12/10/2022 Vu 704 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2022 10:29

madame, monsieur ,



voici ci -dessous le copié colle de l'envoie via internet pour un diagnostique gratuit . pour une rason inconnue la page bloque et le bouton "droit abordé" egalement .





Bonjour maitre ,

j'ai été admise en master 1 arts plastiques à l'école des arts de la sorbonne Paris1 .
l'inscription étant informatisée , la première page se bloque au niveau du numéro CVEC
taxe payée normalement au CROUS selon la LOI concernant ce prélèvement .
J'ai envoyé les droits d'inscriptions par chèque à l'agent comptable de l'école par
recommandé .Le service administratif (et pédagogique , l'inscription est double..)
me dit que les examens ne seront pas validés même si je me présente le jour .
qu 'en est -il légalement ? la CVEC peut -elle entraver le droit à la formation ,
via un prélèvement à la source via l'établissement d' "éducation" ? Et le décret
d'application de la LOI CVEC peut il primer sur la LOI elle-même , comme le prétend
le ministère en imposant un "préalable " qui ne figure pas dans le texte de loi ?

vous remerciant par avance ,
bien cordialement ,

claire milet /

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter