Donation : est-elle imposable ou pas?

Question

18 messages

01/12/2023 19:02

Bonjour Maître,

Ma fille a reçu en 2011 une donation de nous, parents, la somme de 152950 € pour un achat de son logement. Loi TEPA, loi dite SARKOZY. Est-t-elle taxée ou exonération de cette somme? Elle a déclaré en 2011 à la DGFIP.

Et pour nous parents, cette somme rentrerait-elle en succession?

Merci beaucoup, Maître.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 01/12/2023

01/12/2023 19:19

Bonjour,

Si votre fille a correctement déclaré cette donation, elle a été exonérée de droits de donation et ne doit plus rien à ce sujet.

Avez-vous d'autres enfants ?

Cette somme a déjà été donnée, elle ne fait donc plus partie de votre succession. Par contre si un autre enfant n'a pas sa part réservataire, votre fille devra lui verser la différence.

Marck.ESP · Answer 2 · 01/12/2023

Superviseur

8230 messages

01/12/2023 21:14

BONJOUR

Cette somme a déjà été donnée, elle ne fait donc plus partie de votre succession.
Attention à la confusion entre rapport fiscal (790 du CGI) et rapport civil.

Un don manuel est consenti sur la part successoral d'un héritier, cela signifie que lors de la succession du donateur, le bénéficiaire doit rapporter le don manuel.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)