Donation et redressement fiscal

Publié le 31/03/2015 Vu 897 fois 3 Par
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31/03/2015 11:51

une donation peut elle être annuler a cause d'un redressement fiscal?

31/03/2015 11:55

si la donation avait pour but d'organiser son insolvabilité et interdire au trésor public d'être payé, la réponse est oui, le créancier peut demander l'annulation de la donation (action paulienne).
sinon ce serait trop facile d'échapper au ^paiement de ses dettes.
n.b. bonjour et merci font toujours plaisir !

31/03/2015 12:02

bonjour, désolé....
mais encore faut il le prouver? si la donation a été faite avant le Control fiscal?
merci. ;)

31/03/2015 13:01

en général, c'est le juge éventuellement saisi par le trésor public qui apprécie,s'il y a eu fraude ou non.

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