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Bonjour,
Dans le cadre de la saisine du conseil d'état pour un problème professionnel, existe t il une possibilité d'appel des conclusions de cette juridiction ou la décision est elle définitive?
Dans cette affaire le conseil d'état statue en 1er et dernier ressort.
Les motivations justifiant la décision de rejet n'ont pas été étayées et l'état n'a pas fourni de mémoire. La décision s'est fondée sur le droit, à aucun moment sur le fond.
Y a t il eu des décisions du conseil d'état qui ont été cassées?
Merci d'avance....
Dernière modification : 17/04/2009
Conseil d'Etat en premier ressort ? dans ce cas ? nous croyons plutot à 1 erreur de forme, d'aiguillage en particulier : le C.E. ne juge en premier & dernier ressort que pour des cas biens particuliers.
si vous travailler dans la fonction public et que vous etes déterminés contre votre employeur, le droit administratif est suffisamment fort pour vous faire obtenir gain de cause, avec dommages et intérets.
le seul Pb de ce droit est qu'il est souvent mal connu et mal employé.
si vous etes déterminés , l'objectif de réparation avec dommages et intérets sont à votre portée de manière certaine.
nous pouvons entreprendre la démarche ad'hoc gagnante pour vous , sous votre controle.
c'est 1 service que nous vendons.
si vous etes intéressés , communiquez votre courriel, nous vos expliquerons.
commencez par rassembler tout document afférant
Bonjour Suyenbop,
Merci de votre aide.
Suite à un problème d'avancement, mon affaire est passée devant une commission de recours des militaires puis jugée en conseil d'état.
Or cette instance n'a pas analyser le fond, ni la forme.
L'administration n'a produit aucune argumentation pour se justifier. Or en l'absence de son argumentation j'aurais dû gagner en conseil d'état. Le conseil d'état n'a pas jugé, il a enterriné une décision de l'administration.
Celle ci jugeant en 1er et dernier ressort, je me posais la question de remise en question de ce jugement "incompréhensible".
Quelles solutions me reste-t-il?
Merci....
A+++
COMME précédemment indiqué , je crois davantage à 1 erreur de procédure.
en tout cas :
1° non, le C.E. statut en dernier ressort, non susceptible d'appel; ce qui est possible à postériori c'est demander réparation à la Cour Européenne de Justice.
2° il y a mieux à faire , c'est reprendre la procédure là où elle peche . trop peu d'éléments nous permette d'avancer. Ce que nous vous proposons :
communiquez nous 1 adresse courriel, nous vous proposerons 1 stratégie gagnante.
c'est 1 peu long et fastidieux. mais sur.
Bonjour,
Mon adresse email :
beda17.patrick@gmail.com
A+++
BEDA, je suis arrivé trop tard je crois...
Vous allez perdre votre argent avec la personne qui vous a répondu et vous propose ses services à titre onéreux.
Je suis sidéré de voir qu'un pseudo-spécialiste en droit public ne sais même pas que le Conseil d'Etat peut statuer en premier et dernier ressort pour certaines matières, limitativement énumérées.
J'ai oublié de citer un exemple : compétence du Conseil d'etat en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la république.
Je présente mes excuses, j'avais mal lu le début de la réponse : il n'empêche que mon exemple montre que des décisions individuelles peuvent être jugées par le Conseil d'Etat en premier ressort...
Mea culpa encore une fois.
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