Annulation de bulletin de vote

Publié le 08/04/2014 Vu 1080 fois 0 Par
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08/04/2014 14:56

Bonjour, Maître Bodin répond à un internaute que les chances d'annulation de bulletins sont minces, concernant une commune de 1000 habitants et +, lorsque ces derniers ont été présentés en format portrait au lieu de paysage. Je rappelle que l'article R30 2me tiret précise que le format paysage est demandé lorsqu'il y a de 15 à 31 noms. Le mémento à l'usage des candidats pour les communes de + 1000 habitants, indique page 35 et 36 les cas de nullité. Pour le cas de nullité 19 il est écrit :sont ainsi nuls..." Les bulletins qui ne respectent pas la réglementation en matière de taille, de grammage ou de présentatio."..."Entrent dans cette dernière catégorie les bulletins de vote qui ne sont pas en format paysage ou....". Je pense que si le législateur a pris la peine de préciser ce cas de nullité, c'est qu'il faut en tenir compte sinon a quoi ça sert de voter des lois.

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