Application dans le temps aménagement

Sujet vu 158 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/17 à 11:01

Laura Maud, Ain, Posté le 06/03/2017 à 11:01
1 message(s), Inscription le 06/03/2017
Bonjour,

J'ai une question de cours droit administratif des biens concernant l'application dans le temps sur l'aménagement spécial ou indispensable. J'ai vu dans mon cours qu'on peut citer sur ce point la décision du tribunal des conflits du 22 octobre 2007, Préfet des bouches du rhône et l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012, Commune de Port Vendre. Je n'ai pas compris la portée de la décision Préfet des bouches du rhône concernant l'application dans le temps du critère de l'aménagement applicable au litige en l'espèce.

De plus, je n'ai pas compris la question du stock et du flux.

Merci d'avance,

Laura

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]