bonjour,
La loi du 20 juin 2008 relative aux chiens dangereux prévoit son application par des décrets et des arrêtés ministériels. De nombreux décrets ont été pris à l'inverse les communes sont toujours dans l'attente des arrêtés d'application.
Alors voici ma question : en l'absence d'arrêtés, le maire engage t il sa responsabilité s'il n'applique pas la loi ? Si oui, comment pouvons-nous faire pour mettre en place cette politique sans que l'absence d'arrêté nous soit opposée ?
Merci pour votre réponse