Article L512-19 du code général de la fonction publique

Bonjour,



A lecture du point 1 de l'article cité dans le titre, il est indiqué le mot "conjoint", cela intègre-t-il aussi les concubins?

Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés mais avons un livret de famille puisque nous avons une enfant de 3 ans.

Mais il semblerait qu'il s'agisse pour l'enfant uniquement d'une priorité subsidiare d'affection.



Je vous remercie

bonjour

le conjoint s'entend légalement comme époux/épouse /marié /mariée

la lecture de cet article parle de priorité pour le conjoint et le pacsé ;le concubin /compagnon n'est pas prioritaire mais cela sous entend que le concubin /compagnon peut bénéficier de cette loi si il n'y a ni conjoint /époux ni pacsé en course pour la mutation ....

Bonsoir et bienvenue

L'article L512-19 précise que les demandes des agents doivent être prises en compte "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service". Les besoins du service peuvent donc limiter la prise en compte de la situation personnelle des agents.

En pratique, chaque situation est unique, et l'appréciation de la demande d'un fonctionnaire en concubinage dépendra de nombreux facteurs : la durée du concubinage, l'existence d'enfants communs, la nature de l'emploi, etc.
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Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)