Blessure en service prise en charge de soins

Publié le 25/02/2012 Vu 3170 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/12/2011 22:40

Bonsoir,

Je suis en ancien fonctionnaire de Police cessation activité en 2004. J''ai été victime d'une blessure en service en 1994, et cela m'a été reconnu imputable au service et je perçois une pension d'invalidité (12%) pour cet accident, or je dois recevoir des soins dentaires suite à cette blessure et depuis 1 an je n'arrive pas à obtenir la prise en charge par l'administration. J'ai été convoqué par un expert désigné par eux qui a validé le fait que ces soins étaient directement lié à cette blessure, et que de plus ils auraient dû être fait tous les 5 ans. Je suis en possession du rapport, depuis je n'arrive pas à obtenir cette prise en charge et de plus voila 1 an que je souffre car il s'agit de soins dentaires. Quels sont les moyens pour moi d'obliger l'administration à bouger et me dédommager pour que je puisse enfin me soigner. Bien entendu j'ai tous les échanges de mail avec eux....et tous les documents concernant la blessure.
Merci d'avance pour vos réponses
cordialement
mes coordonnées : 0644783048

25/02/2012 16:20

Cher Monsieur,
Vous devez saisir votre administration et demander le remboursement de vos soins en indiquant qu'ils sont directement en rapport avec l'accident de service. Si l'administration le conteste elle peut saisir la commission de réforme qui émettra un avis sur le lien entre votre affection et l'accident de service. La décision prise par l'administration suite à cet avis peut être contestée par vous devant la juridiction administrative.

Sachez également que vous avez droit à une indemnité spécifique en plus de la rente pour vous indemniser des préjudices personnels qui n'ont pas été pris en considération dans l'assiette de la rente.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter