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Bonjour pôle emploie me trouve des arriéré de février 2016 et me réclame de l'argent on T il le droit plus de 6ans après Merci de votre reponse
Modérateur
bonjour: l'article L5422-5 du code du travail indique: L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. avez-vous déménagé depuis 2016 ? salutations
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