Bonjour
Je souhaite consulter un document de moins de 50 ans.
Eu égard aux droits de communicabilité, il m'est demandé d'obtenir une ordonnance de jugement.
Je me demande à quel tribunal je dois demander cela, comment je dois faire ma demande, à quelle personne, quel en est le délai et s'il y a un coût et si je peux faire cela sans avocat.
Merci de m'aider!