9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
En suite à un requête pour annulation d'un arrêté préfectoral pris au profit d'un tiers. une instruction a été ouverte par le Tribunal Administratif.
Nous n'avons eu connaissance que des conclusions du Préfet mais pas des deux conclusions produites par le tiers.
Nous n'avons eu connaissance de ces deux conclusions que par le fait qu'elles aient été mentionnées lors de l'audience du jugement. A noter aussi que le rapporteur ne nous a pas fait part de ses conclusions, ni de leur existence, avant l'audience.
Que faire pour contre le jugement communiqué?
